À partir de septembre 2026, la législation française introduit de nouvelles exigences obligatoires en matière de facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cet article explique ce que cela signifie pour vous en tant que client Tradify.
Qu'est-ce qui change ?
La réforme française de la facturation électronique impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, enregistrée auprès de l'administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP). Ces plateformes sont appelées Plateformes Agréées (PA), anciennement Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
La réforme s'applique en deux phases selon la taille de l'entreprise :
• 1er septembre 2026 – Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : obligation d'émettre ET de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
• 1er septembre 2026 – Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : obligation de recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 – PME, très petites entreprises (TPE) et micro-entreprises : obligation d'émettre des factures électroniques (l'obligation de réception s'applique déjà depuis 2026).
En résumé : si vous êtes une petite entreprise ou micro-entreprise, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et d'en émettre à partir de septembre 2027. Les factures papier et les PDF standard ne seront plus acceptés pour les transactions B2B entre entreprises établies en France à compter de votre date d'obligation respective.
La position de Tradify
Tradify ne sera pas conforme à la nouvelle législation française sur la facturation électronique à partir de septembre 2026, et ne prévoit pas de le devenir à l'avenir.
Cela signifie que Tradify n'est pas, et ne sera pas, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. Les factures émises via Tradify ne répondront pas aux exigences légales françaises en matière de facturation électronique.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Vous pouvez continuer à utiliser Tradify pour gérer vos chantiers, vos devis et d'autres aspects de votre activité. Cependant, si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en France, continuer à utiliser Tradify pour la facturation après septembre 2026 se fera à vos propres risques et pourrait entraîner une non-conformité avec la loi française.
Notre recommandation
Nous vous recommandons d'utiliser une solution de facturation agréée (conforme à la loi) en parallèle de Tradify pour toutes vos obligations de facturation en France. Recherchez un logiciel désigné comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP.
Pour plus d'informations sur la réforme et la liste des plateformes agréées, consultez le site officiel de la DGFiP : www.impots.gouv.fr
Besoin d'aide ?
Si vous avez des questions sur la façon dont cela vous affecte, nous vous encourageons à consulter un comptable ou un conseiller fiscal qualifié en France. Notre équipe d'assistance reste disponible pour toute question relative à l'utilisation de Tradify.
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